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Conditions de vente

Identification

 
L'Office de Tourisme Intercommunal – Bureau de Lans en Vercors (ci-après « l’Office de Tourisme ») est une association autorisée, dans le cadre de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, à assurer la réservation et la vente de prestations de loisirs et d’accueil, et à commercialiser divers types de produits : billetterie, produits touristiques, séjours (ci-après « les Services »).
 
Raison sociale : Office de Tourisme Intercommunal Vercors – Bureau de Lans en Vercors
Adresse : 2 rue du Cinéma 38880 Autrans Méaudre en Vercors
Téléphone : +33 (0) 4 76 95 42 62
Email : info@lansenvercors.com
Site internet : https://www.lansenvercors.com/
SIRET : 834 579 989 00015
 
L'Office de Tourisme de Lans en Vercors est rattaché à la Fédération de l’Office de Tourisme de France (OTI) et à la Fédération des Offices de Tourisme et des Syndicats d’Initiative (FDOTSI). 
 
L'Office de Tourisme de Lans en Vercors est immatriculé auprès de Atout France au Registre des Opérateurs de Voyage et de Séjours sous le numéro IM038190005. L’Office de Tourisme de Lans en Vercors a souscrit une garantie financière auprès de Atradius, ainsi qu’une assurance dans les conditions prévues par le Code du Tourisme auprès de MMA. 
 
1. Objet 
 
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les Conditions ») régissent les Services présentés sur le site internet de l'Office de Tourisme de Lans en Vercors accessible à l’adresse : https://www.lansenvercors.com/ (ci-après « le Site »). Les Services sont uniquement destinés à des consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « l’Utilisateur »). Sont ainsi exclues du périmètre des présentes Conditions Générales de Vente, les réservations et/ou Commandes pour lesquels le Site renvoie l'Utilisateur auprès des prestataires partenaires de l'Office du Tourisme de Lans-en-Vercors, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit partenaire tiers en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers.
 
L'Utilisateur reconnaît être informé que les Services commandés ou réservés via le Site peuvent également être soumises aux conditions générales ou particulières des Partenaires de l'Office de Tourisme de Lans en Vercors, fournisseurs des Services commandés ou réservés. Dès lors l'Utilisateur est informé qu'il doit prendre connaissance de ces conditions contractuelles complémentaires avant tout achat ou réservation de services sur le Site.
 
 
 
2. Conditions de vente des Services
 
2.1. Eligibilité aux Services
 
Les Services sont réservés à l’Utilisateur, qui doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Tout Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour quant à son identité, adresse, et toute autre donnée nécessaire à l’utilisation du Site. La fourniture d’informations incomplètes, inexactes, erronées ou mensongères est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur envers l’Office de Tourisme. L'Utilisateur est informé que toute utilisation du Site frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions, justifiera que lui soit refusé l'accès aux Service et/ou aux autres fonctionnalités du Site.
 
2.2. Processus de commande
 
L’utilisation et/ou les commandes des Services sur le Site implique la prise de connaissance préalable des présentes Conditions et l'adhésion sans réserve à celles-ci, qui prévalent sur toutes les autres conditions. Les descriptions et photographies des Services sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et n’ont qu'une valeur indicative.
Si l’Utilisateur ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Services, il peut, préalablement à toute passation de commande et/ou réservation, solliciter des informations complémentaires auprès de l’Office de Tourisme aux coordonnées mentionnées en tête des présentes. En passant commande, l'Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des Services commandés.
 
Les offres disponibles sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne, sur les dates cliquables sur le calendrier de disponibilité/réservation et selon les quantités disponibles en stock. L’Office de Tourisme met en œuvre ses meilleurs efforts dans l’exécution des Services, afin d’apporter entière satisfaction aux Utilisateurs. Cependant, les Services sont vendus dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. 
En cliquant sur « Valider » une fois le processus de commande terminé, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. La commande devient alors ferme et définitive et engage l’Utilisateur, notamment vis-à-vis de son obligation de paiement. 
Il est précisé que lorsque la commande de l'Utilisateur porte sur la réservation d'une prestation d'hébergement seule, le contrat est alors conclu sous la condition suspensive de confirmation des disponibilités souhaitées par le prestataire fournisseur de l'hébergement.
 
 
2.3. Prise en compte des commandes
 
Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la commande et du règlement intégral correspondant.
- A réception de la commande, l’Office de Tourisme vérifie la disponibilité du (ou des) Services commandé(s). En cas d'indisponibilité, l’Utilisateur en sera immédiatement informé par courriel dès réception des informations reçues par les fournisseurs l’Office de Tourisme s’engage à procéder au remboursement intégral de la commande.
- La date de validation de la commande correspond à la date d’encaissement de votre règlement.
- Les produits commandés ne seront  donc expédiés qu’une fois le titre de paiement reçu et encaissé.
- L’Office de Tourisme adressera un e-mail de confirmation de la commande, validée, effectuée par l'Utilisateur sur le site au plus tard avant le début des Services commandés. Ce courriel de confirmation est transmis à l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur et reprend par l'envoi des présentes Conditions et des conditions particulières propres à la commande, les informations contractuelles requises à l'article L L221-5 du code de la consommation (prestations commandées, identification du partenaire fournisseur, prix payé auprès de l'Office de Tourisme…)
 
3. Livraison des commandes
 
Les commandes sont livrables à l’adresse stipulée par l’Utilisateur. Les informations communiquées par l’Utilisateur, lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Office de Tourisme et/ou le prestataire ne sauraient être tenus pour responsables de l’impossibilité de livrer la commande, ni des erreurs ou retards de livraison. En cas de commande d’activités, l’Utilisateur recevra ses billets par voie électronique à l’adresse indiquée par ses soins lors de la Commande. 
 
En outre, la non-exécution ou le retard dans l'exécution des commandes qui résulteraient :
 
- soit du non-respect des conditions et délais de paiement par l’Utilisateur,
- soit de la transmission tardive par l’Utilisateur, des renseignements nécessaires à l'exécution de la commande,
 
ne peuvent justifier de la part de l’Utilisateur une annulation de la commande et un refus de la commande ou donner lieu à une quelconque indemnité à son profit.
 
Le transfert des risques liés à la commande s'effectue à compter de la réception de cette dernière par l’Utilisateur. A la réception de la commande, l’Utilisateur doit vérifier sa conformité par rapport à la commande ainsi que le bon état du conditionnement. 
 
En cas de non-conformité du ou des produits livrés, l’Office de Tourisme s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s), ainsi que les frais de livraison et d’envoi à l’Utilisateur dans les meilleurs délais, dans les conditions de l’Article 6.
 
 
4. Prix et réserve de propriété
 
4.1. Prix des Services
 
Sauf mention contraire, les prix des Services sont affichés en Euros, TVA comprise (au taux en vigueur au moment de la commande et du paiement), hors frais de réservation, de livraison ou d'émission. Il est indiqué à l'Utilisateur qui le reconnaît qu'il s'agit de  commande avec obligation de paiement.
Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à la charge de l’Utilisateur. Les paiements s'effectuent en ligne au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise le débit sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. 
 La commande ou demande de réservation n'est définitif qu'après complet paiement du prix des Services dû à l'Office de Tourisme. Ainsi tout rejet de paiement pour quelques motifs ou raison que ce soit entraînera automatiquement l'abandon de la commande ou de la réservation du ou des Services concernés.
Le tarif applicable aux Services est celui figurant sur le présent Site au jour de la confirmation définitive de la commande du ou des Service(s) considéré(s).
 
Il est précisé que pour les réservations de séjours comprenant un hébergement, la taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix des Services et devra être réglée directement auprès de l’hôtelier, en fonction du nombre de personnes et de nuitées réservées.
 
4.2. Clause de réserve de propriété
 
L’Office de Tourisme conserve l'entière et exclusive propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral par l’Utilisateur.
 
 
5. Exercice du droit de rétractation
 
5.1. Prestations de services touristiques
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
 
5.2. Vente de biens
 
A l’exception des prestations mentionnées à l’alinéa précédent, les biens proposés à la vente sur le Site et ne constituant pas un forfait touristique, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation est applicable.
 
L’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ce délai courant à compter de la réception du bien par l’Utilisateur dans le cas d’une vente. Dans un tel cas l’Utilisateur dispose d'un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer, à ses frais, le bien à l’adresse mentionnée en tête des présentes.
 
Pour ce faire, il peut utiliser le bordereau de rétractation joint aux présentes Conditions. 
 
L’Office de Tourisme est tenu de rembourser l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison le cas échéant, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.
 
 
6. Garantie
 
Pour les achats de biens effectués sur le Site, l’Utilisateur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
 
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
 
Office de Tourisme de Lans en Vercors
246 avenue Léopold Fabre
38250 LANS EN VERCORS
 
 
Lorsque l’Utilisateur agit en garantie légale de conformité, il :
 
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
 
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
 
La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
L’Utilisateur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
 
 
 
7. Responsabilité
 
L'Office de Tourisme est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande. 
 
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en rapportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
 
- à l’Utilisateur, et notamment dans le cas du non-respect des présentes Conditions, 
- au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, 
- à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
 
 
8.  Litiges : Droit applicable - Juridiction compétente 
 
8.1. Droit applicable
 
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
 
8.2. Règlement des litiges – Juridiction compétente
 
Le service client de l’Office de Tourisme est à la disposition de l’Utilisateur pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
 
Toute réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes :
- Par courrier : OTI Vercors - Bureau de Lans en Vercors, 246 avenue Léopold Fabre - 38250 LANS EN VERCORS – FRANCE
- Par téléphone : +33 (0)4 76 95 42 62
- Par email : info@lansenvercors.com
 
Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
 
9. Vie privée et politique de confidentialité
Le Site est en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » et avec le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données.
9.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs est : [Prénom, Nom], Office de Tourisme de Lans en Vercors, 246 avenue Léopold Fabre - 38250 LANS EN VERCORS – FRANCE ; certaines prestations techniques (notamment l’hébergement) sont confiées aux prestataires techniques de l’Office de Tourisme. Conformément à l’Article 28 du RGPD, ce prestataire est lié par une clause de stricte confidentialité qui lui interdit toute utilisation des données qui lui sont confiées non-prévue dans le contrat de prestation et qui lui impose de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qui satisfont aux exigences de sécurité et de protection des données personnelles.
 
9.2. Finalité du traitement
 
L’Office de Tourisme collecte les données de Utilisateurs pour les besoins de la fourniture des Services. 
 
Le fondement juridique de la collecte et du traitement des données personnelles des Utilisateurs repose sur les exigences techniques et légales d’une gestion client et prospects telle que décrites dans la norme simplifiée n°48 de la CNIL. Les finalités en sont les suivantes :  gestion des contrats, des commandes, des livraisons et des factures, comptabilité et en particulier gestion des comptes clients et suivi de la relation, traitement des opérations relatives à la gestion clients, opérations de prospection (gestion d’opérations techniques de prospection de normalisation, d’enrichissement et de déduplication des données), élaboration de statistiques commerciales et développement de la connaissance client.
 
9.3. Données collectées
 
Pour les besoins du traitement dont les finalités sont décrites précédemment, les données collectées et traitées sont les suivantes :
 
- L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client
- Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;
- Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;
- La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d’animaux domestiques ;
- Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
- Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés
- Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;
- Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
 
9.4. Destinataires des données
 
Les destinataires des données personnelles des Utilisateurs sont les équipes de gestion de l’Office de Tourisme et ses prestataires techniques.
 
9.5. Durée de conservation des données
 
Les données personnelles des Utilisateurs seront uniquement conservées le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables ou de déclaration.
 
Afin de déterminer la période appropriée de conservation des données personnelles, l’Office de Tourisme prend en compte la quantité, la nature et la sensibilité de ces données, le risque potentiel du préjudice causé par une utilisation ou une divulgation non autorisée, le but de leur traitement et la possibilité d'atteindre ce but par d’autres moyens, et les exigences légales applicables.
 
Conformément à la loi, à des fins fiscales et comptables, L’Office de Tourisme est tenu de conserver les informations de base concernant les Utilisateurs six (6) ans, à compter de la fin de la relation contractuelle.
 
9.6. Droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles.
 
L’Utilisateur peut exercer ses droits en :
 
- écrivant à OTI Vercors - Bureau de Lans en Vercors, 246 avenue Léopold Fabre - 38250 LANS EN VERCORS – FRANCE
- adressant un e-mail info@lansenvercors.com
 
Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande de l’Utilisateur et conformément à la règlementation en vigueur, ce dernier doit joindre à sa demande une copie de tout document d’identité officiel comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de son identité.
 
L’Utilisateur est tenu d’actualiser ses informations d’identification en cas d’évolution de sa situation.
 
 
10. Reproduction des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du Tourisme
les articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du Tourisme sont reproduits ci-après.
10.1. Article R. 211-3 
10.2. Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section Article R. 211-3-1
10.3. L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. Article R. 211-4 
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
 
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
 
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
 
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
 
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
 
d) Les repas fournis ;
 
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
 
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
 
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
 
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
 
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
 
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
 
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
 
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
 
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
 
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
 
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
 
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
 
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
10.4.  Article R. 211-5 
10.5. Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9. Article R211-6 
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
 
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
 
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
 
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
 
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
 
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
 
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
 
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
 
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.
 
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
10.6. Article R. 211-7 
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
 
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
10.7. Article R. 211-8 
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives..
10.8. Article R. 211-9 
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
 
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
 
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
 
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
 
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
 
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
 
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
10.9. Article R. 211-10 
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
 
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
10.10. Article R. 211-11 
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
 
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
 
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
 
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant