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Conditions de vente

Identification

L'Office de Tourisme de Lans en Vercors est habilité à commercialiser : billetterie, produits touristiques, séjours.
Raison sociale : Office de Tourisme de Lans en Vercors
Téléphone :  04 76 95 42 62
SIRET : 312 628 738 00022
L'Office de Tourisme de Lans en Vercors est immatriculé Atout France au Registre des Opérateurs de Voyage et de Séjours sous le numéro IM038140006. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet de l'Office de Tourisme de Lans en Vercors. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Juridiction compétente : les conditions de vente sont régies par le droit français.
 
1. Conditions de vente
Protection des mineurs : les mineurs n’ont pas la capacité de contracter, et toute collecte de données doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers.
 
L'offre
Durée de validité :
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne, sur les dates cliquables sur le calendrier de disponibilité/réservation et selon les quantités disponibles en stock. Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.
 
Validation :
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.
 
Disponibilité et exécution :
Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent dans les 48 h ouvrées suivant la réception de la commande et du règlement intégral.
- A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à procéder à aucun encaissement ou à un remboursement.
- La date de validation de la commande correspond à la date d’encaissement de votre règlement.
Les produits commandés ne seront  donc expédiés qu’une fois le titre de paiement reçu et encaissé.

2. Prix et Offres Spéciales :
Prix des produits :
Le tarif applicable au produit commandé est celui figurant sur le présent site au jour de la commande du ou des produit considérés. Nos prix sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) calculés au départ de nos chais. Les prix peuvent être modifiés sans préavis de notre part et peuvent être sujet à la variation des conditions imposées par nos fournisseurs, indépendamment de notre volonté. Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. (art. L. 121-20-3 du code de la consommation). Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que  l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait,  imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

3. Frais de port et livraison / transport :
Les produits sont livrables à l’adresse stipulée par le client.

Transfert des risques :
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée. (art. 105 et suivants du Code du Commerce).
 
En cas de non conformité du ou des produits livrés, le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.
 
L'Office de Tourisme est responsable de la bonne exécution de la commande. Il ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou en cas de force majeure.

4. Garanties :
Echange ou retour : tout article retourné sera pris en compte à la condition qu’il nous arrive dans son emballage d'origine , y compris avec les matériaux de protection figurant éventuellement à l’intérieur de l’emballage principal (Loi Article L121-16 du 6 janvier 1972).
Pour toutes les opérations de vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (article L.121-20 du Code de la Consommation).
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L.121-20-1 du Code de la Consommation).
Pour tout article retourné que vous avez payé, nous vous remboursons la valeur TTC de l’article, y compris les frais d’envoi et de retour, sauf si le produit est retourné pour un motif qui incombe à l'Office de Tourisme de Lans en Vercors, dans ce cas, l'Office de Tourisme de Lans en Vercors procédera au remboursement du produit ainsi que à celui des frais de port et de livraison qu’il vous aura été facturé.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs (article L.121-20-2 du Code de la Consommation).

En revanche, comme indiqué ci-avant, le droit de rétractation, prévu par l'article L120-20 du Code de la Consommation, ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L121-20-4 du Code de la Consommation).

A titre uniquement commercial, le professionnel peut néanmoins accorder un tel droit au consommateur.

5. Paiement :
Paiement sécurisé par carte bancaire.
NB : Le paiement par carte bancaire vous garantit un traitement immédiat de votre commande.

6. Litiges : Droit applicable - Juridiction compétente :
La langue du présent contrat est la langue française.
Règlement des litiges :
Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
Vous pouvez nous contactez comme suit :
Par courrier : 246 avenue Léopold Fabre - 38250 Lans en Vercors - France
Par téléphone : 04 76 95 42 62

7. Sécurité des données :
Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes au sein de notre association. Le fichier client ne peut être transmis à des tiers. 

Date de mise à jour :  Août 2017